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      Conditions générales de vente

      1. Contrat de vente
        1. Aucun format particulier n’est nécessaire pour établir un contrat de vente. Cependant, il est recommandé de le confirmer par écrit avant de l’exécuter. Si aucune contestation n’est faite rapidement, la confirmation écrite est considérée comme acceptée.
        2. Toute modification ultérieure (sur la facture ou le bon de livraison) est invalide, sauf pour le bulletin final ou la lettre de confirmation, à moins qu’ils ne soient immédiatement contestés par écrit.
      2. Chargement et expédition
        1. Le chargement et l’expédition des marchandises doivent être effectués correctement. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur, mais le vendeur est responsable des dommages causés par un mauvais chargement ou une expédition incorrecte.
      3. Paiement et propriété des marchandises
        1. Le paiement doit être effectué dans un délai de 15 jours après réception de la marchandise et de la facture, sauf accord contraire. Si le paiement est en retard, des frais de recouvrement de 7 % peuvent être appliqués. Le vendeur peut suspendre les livraisons tant que le paiement n’est pas effectué.
        2. Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à leur paiement complet. Si l’acheteur revend les marchandises, il cède au vendeur les créances obtenues de cette revente pour couvrir ce qu’il doit.
      4. Lieu d’exécution et tribunal compétent
        1. Le lieu d’exécution des obligations du contrat ainsi que le tribunal compétent en cas de litige sont à Strasbourg. Le droit applicable est celui de la République française.
      5. Réclamations
        1. Si la prise en charge des marchandises est convenue au départ, les défauts visibles doivent être signalés au moment de la réception.
        2. Si un contrôle n’a pas eu lieu au départ, l’acheteur doit examiner les marchandises dès leur arrivée et signaler immédiatement tout défaut.
          1. Les défauts visibles avant le déchargement doivent être signalés avant celui-ci.
          2. Si des défauts apparaissent seulement pendant le déchargement, ils doivent être immédiatement signalés. Toutes les marchandises déchargées doivent être payées intégralement, sauf si elles sont déchargées uniquement pour inspection.
          3. Pour les marchandises périssables, la réclamation doit être faite dans un délai de 4 heures, et pour les autres, dans un délai de 10 heures après réception ou disponibilité du chargement.
          4. En cas de retard dû au transporteur, une expertise peut être demandée pour évaluer si la détérioration a été aggravée. Si l’acheteur ne revendique pas ses droits contre le transporteur, il doit en informer le vendeur.
        3. Si un colis est endommagé, la marchandise doit rester dans son emballage d’origine pour valider la réclamation.
        4. Les défauts cachés, non détectés lors du contrôle initial, doivent être signalés dès qu’ils sont découverts. Des mesures raisonnables doivent être prises pour identifier ces défauts rapidement.
        5. La réclamation doit inclure :
          1. Une description détaillée du défaut.
          2. Le numéro du moyen de Logistique utilisé.
          3. Le lieu de départ.
          4. Toute information prouvant que la marchandise livrée est bien celle objet de la réclamation.
        6. Expertise
          1. Si aucune solution amiable n’est trouvée à la suite d’une réclamation, un expert désigné par une autorité compétente doit établir un rapport.
          2. Le vendeur doit être informé de l’heure de l’expertise. Les deux parties peuvent assister à l’expertise, mais ne peuvent pas interférer dans son déroulement.
          3. Les frais de l’expertise sont à la charge du vendeur si la réclamation est justifiée et à la charge de l’acheteur si elle ne l’est pas.
          4. Si une partie ne peut être présente lors de l’expertise, le rapport doit lui être immédiatement transmis.
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